proposition de loi visant à sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d’achat

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Proposition de loiEn commission

proposition de loi visant à sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d’achat

Pierrick CourbonSignataire

Parcours

  1. 23 juillet 20261er dépôt d'une initiative.
  2. 23 juillet 2026Renvoi à la commission compétente
Évolutions détectées9
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