proposition de loi relative à la garantie de l’exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées

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Proposition de loiEn commission

proposition de loi relative à la garantie de l’exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées

Pierrick CourbonSignataireFatiha Keloua HachiSignataire

Parcours

  1. 13 octobre 20261er dépôt d'une initiative.
  2. 13 octobre 2026Renvoi à la commission compétente
Évolutions détectées7
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