proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la vacance commerciale et à rééquilibrer la concurrence entre le commerce physique et le commerce en ligne

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Proposition de loiEn commission

proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la vacance commerciale et à rééquilibrer la concurrence entre le commerce physique et le commerce en ligne

Pierrick CourbonSignataireFatiha Keloua HachiSignatairePaul ChristophleSignataire

Parcours

  1. 6 octobre 20261er dépôt d'une initiative.
  2. 6 octobre 2026Renvoi à la commission compétente
Évolutions détectées7
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