AmendementEn cours
Amendement n°141
Paul ChristophleAuteur
Texte de l’amendement
À l’alinéa 2, après le mot :
« professionnelle »
insérer les mots :
« ou étudiant ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser le champ d'application de l'amendement auquel il se rapporte.
La question des étudiants étrangers mérite d'être posée.