AmendementEn cours
Amendement n°111
Paul ChristophleAuteur
Texte de l’amendement
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou à l’étranger ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure de l’application du délit de séjour irrégulier les étrangers exerçant une activité professionnelle en France. Nous proposons d’y ajouter les activités professionnelles exercées à l’étranger.
Par ce moyen, le groupe Socialistes et apparentés entend réaffirmer son opposition totale à la réintroduction du délit de séjour irrégulier.
