Amendement n°111 – Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité

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Amendement n°111

Paul ChristophleAuteur

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ou à l’étranger ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à exclure de l’application du délit de séjour irrégulier les étrangers exerçant une activité professionnelle en France. Nous proposons d’y ajouter les activités professionnelles exercées à l’étranger. 

Par ce moyen, le groupe Socialistes et apparentés entend réaffirmer son opposition totale à la réintroduction du délit de séjour irrégulier.