proposition de loi visant à garantir l’accès universel au service postal et améliorer la présence postale dans les zones urbaines denses

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Proposition de loiEn commission

proposition de loi visant à garantir l’accès universel au service postal et améliorer la présence postale dans les zones urbaines denses

Fatiha Keloua HachiSignatairePaul ChristophleSignataire

Parcours

  1. 16 septembre 20251er dépôt d'une initiative.
  2. 16 septembre 2025Renvoi à la commission compétente
Évolutions détectées1
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