proposition de loi organique visant à adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

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Proposition de loiAu Sénat

proposition de loi organique visant à adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Pierrick CourbonSignataireFatiha Keloua HachiSignatairePaul ChristophleSignataire

Parcours

  1. 11 août 20261er dépôt d'une initiative.
  2. 11 août 2026Renvoi à la commission compétente
  3. 7 septembre 2026Nomination de rapporteur
  4. 16 septembre 2026Réunion de commission
  5. 21 septembre 2026Réunion de commission
  6. 22 septembre 2026Réunion de commission
  7. 23 septembre 2026Réunion de commission
  8. 23 septembre 2026Dépôt de rapport
  9. 25 septembre 2026Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
  10. 1 octobre 2026Réunion de commission
  11. 1 octobre 2026Discussion en séance publique
  12. 2 octobre 2026Discussion en séance publique
  13. 5 octobre 2026Discussion en séance publique
  14. 6 octobre 2026Discussion en séance publique
  15. 7 octobre 2026Discussion en séance publique
  16. 9 octobre 2026Discussion en séance publique
  17. 13 octobre 2026Discussion en séance publique
  18. 13 octobre 2026Décision
  19. 13 octobre 2026Dépôt d'une initiative en navette
  20. 13 octobre 2026Renvoi à la commission compétente
Évolutions détectées2
  • En commissionAu Sénat
  • En coursEn commission