Proposition de loiAu Sénat
proposition de loi organique visant à adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
Pierrick CourbonSignataireFatiha Keloua HachiSignatairePaul ChristophleSignataire
Parcours
- 11 août 20261er dépôt d'une initiative.
- 11 août 2026Renvoi à la commission compétente
- 7 septembre 2026Nomination de rapporteur
- 16 septembre 2026Réunion de commission
- 21 septembre 2026Réunion de commission
- 22 septembre 2026Réunion de commission
- 23 septembre 2026Réunion de commission
- 23 septembre 2026Dépôt de rapport
- 25 septembre 2026Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
- 1 octobre 2026Réunion de commission
- 1 octobre 2026Discussion en séance publique
- 2 octobre 2026Discussion en séance publique
- 5 octobre 2026Discussion en séance publique
- 6 octobre 2026Discussion en séance publique
- 7 octobre 2026Discussion en séance publique
- 9 octobre 2026Discussion en séance publique
- 13 octobre 2026Discussion en séance publique
- 13 octobre 2026Décision
- 13 octobre 2026Dépôt d'une initiative en navette
- 13 octobre 2026Renvoi à la commission compétente
Évolutions détectées2
- En commissionAu Sénat
- En coursEn commission
