proposition de loi pour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération

← Les activités de nos députés
Proposition de loiEn commission

proposition de loi pour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération

Pierrick CourbonSignataireFatiha Keloua HachiSignatairePaul ChristophleSignataire

Parcours

  1. 3 mars 20261er dépôt d'une initiative.
  2. 3 mars 2026Renvoi à la commission compétente
Évolutions détectées1
  • En coursEn commission