proposition de loi visant à garantir l’accès à l’argent liquide dans tous les territoires

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Proposition de loiEn commission

proposition de loi visant à garantir l’accès à l’argent liquide dans tous les territoires

Pierrick CourbonAuteur

Parcours

  1. 28 octobre 20251er dépôt d'une initiative.
  2. 28 octobre 2025Renvoi à la commission compétente
  3. 3 décembre 2025Nomination de rapporteur
  4. 3 décembre 2025Réunion de commission
  5. 3 décembre 2025Dépôt de rapport
  6. 11 décembre 2025Réunion de commission
Évolutions détectées3
  • DéposéEn commission
  • En commissionDéposé
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