proposition de loi visant à supprimer toute interprétation du mariage comme impliquant un « devoir conjugal » et à garantir le consentement explicite aux relations sexuelles entre époux

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Proposition de loiEn commission

proposition de loi visant à supprimer toute interprétation du mariage comme impliquant un « devoir conjugal » et à garantir le consentement explicite aux relations sexuelles entre époux

Fatiha Keloua HachiSignataire

Parcours

  1. 18 mars 20251er dépôt d'une initiative.
  2. 18 mars 2025Renvoi à la commission compétente
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