AmendementAdopté
Amendement n°AC23
Fatiha Keloua HachiAutrice
Texte de l’amendement
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 822‑1 »
la référence :
« L. 822‑1‑1 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 822‑1‑1 A »
la référence :
« L. 822‑1‑2 ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 822‑1‑1 A »
la référence :
« L. 822‑1‑2 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à placer le dispositif permettant l’extension du repas à 1 euro à tous les étudiants après l’article L. 822‑1‑1 issu de la loi Lévi qui évoque une « offre de restauration à tarif modéré ».