proposition de loi visant à favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

← Les activités de nos députés
Proposition de loiEn commission

proposition de loi visant à favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Paul ChristophleSignataire

Parcours

  1. 27 mars 20261er dépôt d'une initiative.
  2. 27 mars 2026Renvoi à la commission compétente
  3. 6 mai 2026Nomination de rapporteur
  4. 20 mai 2026Réunion de commission
  5. 20 mai 2026Dépôt de rapport
  6. 28 mai 2026Réunion de commission
Évolutions détectées1
  • En coursEn commission