proposition de loi prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

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Proposition de loiAu Sénat

proposition de loi prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Pierrick CourbonSignataireFatiha Keloua HachiSignatairePaul ChristophleSignataire

Parcours

  1. 29 octobre 20241er dépôt d'une initiative.
  2. 29 octobre 2024Renvoi à la commission compétente
  3. 19 novembre 2024Nomination de rapporteur
  4. 19 novembre 2024Réunion de commission
  5. 4 décembre 2024Réunion de commission
  6. 4 décembre 2024Dépôt de rapport
  7. 22 janvier 2025Réunion de commission
  8. 23 janvier 2025Discussion en séance publique
  9. 23 janvier 2025Décision
  10. 24 janvier 2025Dépôt d'une initiative en navette
  11. 24 janvier 2025Renvoi à la commission compétente
Évolutions détectées1
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