proposition de loi relative à l’extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité

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Proposition de loiEn commission

proposition de loi relative à l’extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité

Pierrick CourbonSignataire

Parcours

  1. 16 septembre 20251er dépôt d'une initiative.
  2. 16 septembre 2025Renvoi à la commission compétente
Évolutions détectées1
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