proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l’enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants

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Proposition de loiEn commission

proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l’enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants

Pierrick CourbonSignataireFatiha Keloua HachiSignatairePaul ChristophleSignataire

Parcours

  1. 18 février 20251er dépôt d'une initiative.
  2. 18 février 2025Renvoi à la commission compétente
Évolutions détectées1
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