proposition de loi relative aux missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

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Proposition de loiEn commission

proposition de loi relative aux missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

Pierrick CourbonSignataireFatiha Keloua HachiSignatairePaul ChristophleSignataire

Parcours

  1. 17 avril 20251er dépôt d'une initiative.
  2. 17 avril 2025Renvoi à la commission compétente
Évolutions détectées1
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