proposition de loi relative à l’instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance

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Proposition de loiEn commission

proposition de loi relative à l’instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance

Pierrick CourbonSignataireFatiha Keloua HachiSignatairePaul ChristophleSignataire

Parcours

  1. 19 novembre 20241er dépôt d'une initiative.
  2. 19 novembre 2024Renvoi à la commission compétente
Évolutions détectées1
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