proposition de loi visant à mettre fin aux discriminations dans l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap

← Les activités de nos députés
Proposition de loiEn commission

proposition de loi visant à mettre fin aux discriminations dans l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap

Pierrick CourbonSignataireFatiha Keloua HachiSignatairePaul ChristophleSignataire

Parcours

  1. 23 juin 20261er dépôt d'une initiative.
  2. 23 juin 2026Renvoi à la commission compétente
Évolutions détectées1
  • En coursEn commission