proposition de loi visant à rendre l’affichage du nutri-score obligatoire sur les produits alimentaires et sur les supports publicitaires

← Les activités de nos députés
Proposition de loiEn commission

proposition de loi visant à rendre l’affichage du nutri-score obligatoire sur les produits alimentaires et sur les supports publicitaires

Pierrick CourbonSignataireFatiha Keloua HachiSignatairePaul ChristophleSignataire

Parcours

  1. 27 mars 20261er dépôt d'une initiative.
  2. 27 mars 2026Renvoi à la commission compétente
Évolutions détectées1
  • En coursEn commission