proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

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Proposition de loiAu Sénat

proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Pierrick CourbonSignataireFatiha Keloua HachiSignatairePaul ChristophleSignataire

Parcours

  1. 18 mars 20251er dépôt d'une initiative.
  2. 18 mars 2025Renvoi à la commission compétente
  3. 7 avril 2025Nomination de rapporteur
  4. 7 avril 2025Réunion de commission
  5. 30 avril 2025Réunion de commission
  6. 30 avril 2025Dépôt de rapport
  7. 6 mai 2025Réunion de commission
  8. 7 mai 2025Discussion en séance publique
  9. 7 mai 2025Décision
  10. 12 mai 2025Dépôt d'une initiative en navette
  11. 12 mai 2025Renvoi à la commission compétente
Évolutions détectées1
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