Proposition de loiPromulgué
proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
Pierrick CourbonSignataireFatiha Keloua HachiSignatairePaul ChristophleSignataire
Parcours
- 13 février 20251er dépôt d'une initiative.
- 13 février 2025Renvoi à la commission compétente
- 21 mai 2025Nomination de rapporteur
- 21 mai 2025Réunion de commission
- 28 mai 2025Réunion de commission
- 28 mai 2025Dépôt de rapport
- 3 juin 2025Réunion de commission
- 3 juin 2025Discussion en séance publique
- 3 juin 2025Décision
- 4 juin 2025Dépôt d'une initiative en navette
- 4 juin 2025Renvoi à la commission compétente
- 14 octobre 2026Dépôt de rapport
- 19 octobre 2026Décision
- 29 octobre 2026Promulgation d'une loi
Évolutions détectées1
- En coursPromulgué