proposition de loi relative à l’interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l’échéance des contrats en cours

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Proposition de loiEn commission

proposition de loi relative à l’interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l’échéance des contrats en cours

Pierrick CourbonSignataire

Parcours

  1. 14 avril 20261er dépôt d'une initiative.
  2. 14 avril 2026Renvoi à la commission compétente
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