proposition de loi visant à généraliser le dispositif « Oui Pub » pour réduire le gaspillage des imprimés publicitaires non sollicités

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Proposition de loiEn commission

proposition de loi visant à généraliser le dispositif « Oui Pub » pour réduire le gaspillage des imprimés publicitaires non sollicités

Pierrick CourbonSignataire

Parcours

  1. 16 septembre 20251er dépôt d'une initiative.
  2. 16 septembre 2025Renvoi à la commission compétente
Évolutions détectées1
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