Proposition de loiAu Sénat
proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
Pierrick CourbonSignataireFatiha Keloua HachiSignatairePaul ChristophleSignataire
Parcours
- 16 septembre 20251er dépôt d'une initiative.
- 16 septembre 2025Renvoi à la commission compétente
- 17 décembre 2025Nomination de rapporteur
- 17 décembre 2025Réunion de commission
- 21 janvier 2026Réunion de commission
- 21 janvier 2026Dépôt de rapport
- 29 janvier 2026Discussion en séance publique
- 29 janvier 2026Décision
- 29 janvier 2026Dépôt d'une initiative en navette
- 29 janvier 2026Renvoi à la commission compétente
Évolutions détectées1
- En coursAu Sénat