proposition de loi visant à préciser les modalités d’attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée du fait des opérations portées par une société publique locale d’aménagement d’intérêt national

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Proposition de loiEn commission

proposition de loi visant à préciser les modalités d’attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée du fait des opérations portées par une société publique locale d’aménagement d’intérêt national

Pierrick CourbonSignataireFatiha Keloua HachiSignatairePaul ChristophleSignataire

Parcours

  1. 11 mars 20251er dépôt d'une initiative.
  2. 11 mars 2025Renvoi à la commission compétente
Évolutions détectées1
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