proposition de loi relative à la mise en place d’une taxe sur la valeur ajoutée circulaire

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Proposition de loiEn commission

proposition de loi relative à la mise en place d’une taxe sur la valeur ajoutée circulaire

Pierrick CourbonSignataire

Parcours

  1. 17 avril 20251er dépôt d'une initiative.
  2. 17 avril 2025Renvoi à la commission compétente
Évolutions détectées1
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