Le III de l’article L. 162‑22‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « démographiques », sont insérés les mots : « , lesquels comportent une survalorisation de la population mineure ainsi que de la population âgée de soixante-quinze ans et plus, » ;

2° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , en priorité au bénéfice des régions dans lesquelles la densité de psychiatres et de médecins exerçant en psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent est inférieure à la moyenne nationale ».

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La trajectoire de réduction des inégalités mentionnée au présent III ne peut excéder cinq ans à compter du 1^er janvier 2027. Un bilan annuel de son exécution, précisant pour chaque région le montant de la dotation cible, le montant effectivement notifié et l’écart résiduel, est rendu public et transmis au Parlement au plus tard lors du dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année. »

La réforme du financement des activités de psychiatrie, engagée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, repose sur une dotation populationnelle dont la répartition entre régions poursuit un objectif explicite : réduire progressivement les inégalités d’allocation de ressources. Cet objectif est juste. Son rythme d’exécution ne l’est pas.

Le présent amendement poursuit trois objets :

- Premièrement, il complète les critères de répartition. Les critères réglementaires actuels prévoient une survalorisation de la population mineure, ce qui est légitime au regard de la situation de la pédopsychiatrie. Ils ne prévoient en revanche aucune survalorisation de la population âgée, alors que la psychiatrie du sujet âgé connaît une prévalence croissante liée au vieillissement démographique, que ses prises en charge sont complexes et fréquemment doublées de problématiques neurologiques, et que la refonte du troisième cycle fait craindre un désintérêt pour cette surspécialité. Il n’existe aucune raison de traiter différemment les deux extrémités de la pyramide des âges. Inscrire ces deux survalorisations dans la loi sécurise le modèle et évite qu’un arbitrage réglementaire ne fasse disparaître ce
qui relève d’un choix de santé publique.

- Deuxièmement, il oriente le rattrapage. Aujourd’hui, la réduction des inégalités entre régions est affirmée sans que la Loi ne désigne les territoires prioritaires. L’objectif prioritaire doit être la suppression des zones dépourvues de médecins psychiatres, par une re-dotation effective de ces territoires. À défaut, la dotation populationnelle reproduit les inégalités d’offre qu’elle est censée corriger.

- Troisièmement, il rend la trajectoire contrôlable. Une trajectoire sans terme n’est pas une trajectoire. En bornant la convergence à cinq ans et en imposant la publication, région par région, de l’écart résiduel à la dotation cible, le Parlement se dote d’un instrument de suivi effectif, et les établissements comme les usagers d’une visibilité sur les moyens réellement alloués à leur territoire.

Le PLFSS 2027 souligne lui-même l’urgence de ce rattrapage pour les mineurs : ses articles 24 et 25 créent des centres de soins pour les enfants protégés, avec des pédopsychiatres, et consolident les unités d’accueil des enfants victimes de violences.

Ces dispositifs ne pourront fonctionner que dans les territoires qui disposent de pédopsychiatres, c’est-à-dire précisément là où le rattrapage est le moins nécessaire. Une dichotomie qui demeure incompréhensible.

Cet amendement n’emporte aucune dépense supplémentaire pour l’assurance maladie : il porte sur les modalités de répartition d’une enveloppe existante et sur la transparence de son exécution.

Cet amendement a été travaillé en lien avec la CFDT Santé Sociaux.