AmendementAdopté
Amendement n°AC32
Pierrick CourbonAuteur
Texte de l’amendement
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de porter le délai avant la dissolution d’une ligue professionnelle, à six mois afin de laisser le temps aux parties de débattre sereinement et de s’organiser. Il s’agit également d’une sécurité supplémentaire pour l’ensemble des salariés concernés.
