AmendementTombé
Amendement n°AS4
Pierrick CourbonAuteur
Texte de l’amendement
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« dans »
les mots :
« fourni sans délai par ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« dans »
le mot :
« par ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le justificatif du don et du déplacement afférent est fourni sans délai par le centre du don.
La rédaction actuelle de l'alinéa 4 de l'article unique est en effet peu claire sur ce point de la proposition de loi.