AmendementAdopté
Amendement n°295
Pierrick CourbonAuteur
Texte de l’amendement
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites »
les mots suivants :
« celles relevant du même établissement public de coopération intercommunale »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mieux encadrer la mise en oeuvre des dérogations au repos dominical en précisant que cette possibilité se limite aux communes de l'EPCI où sont implantés les sites de compétition.
En effet, la notion de communes « limitrophes ou situées à proximité » des sites de compétition est extrêmement vague. Elle ouvre le champ à une mise en oeuvre disproportionnée et déraisonnable des dérogations au repos dominical.
Nous souhaitons donc la préciser.