I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Les médicaments vétérinaires et denrées alimentaires, lorsqu’ils sont achetés par un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du code rural et de la pêche maritime, par une fondation reconnue d’utilité publique ou par une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les médicaments vétérinaires et les croquettes pèsent pour beaucoup dans les dépenses des refuges, fondations et associations qui recueillent des animaux maltraités, blessés ou abandonnés. La société compte sur ces organisations pour réaliser ce travail d'intérêt général.

L'annexe III de la directive 2006/112/CE autorise les États membres de l'Union européenne à appliquer un taux réduit aux produits pharmaceutiques utilisés à des fins médicales et vétérinaires et aux denrées alimentaires destinées à la consommation animale, mais pas aux actes vétérinaires.

Sur la base des données de la Confédération Défense de l'Animal et du Réseau Centres de soins faune sauvage, extrapolées à l'ensemble des refuges, le coût attendu de cette mesure est d'environ 6 millions d'euros pour les refuges et centres de soins de la faune sauvage, hors associations fonctionnant avec des familles d'accueil.

Cet amendement a été travaillé en lien avec les associations Animal Cross, Confédération Défense de l'Animal (qui regroupe 270 associations et refuges indépendants en France) et Réseau Centres de soins faune sauvage (qui regroupe plus d'une trentaine de centres de soins en France).