Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les moyens consacrés à la garantie de l’exercice du droit d’asile, dont les crédits de paiement diminuent de 54,6 millions d’euros (-3,99%) dans le projet de loi de finances pour 2027.

Ces crédits sont indispensables pour garantir l’effectivité du droit d’asile. Ils financent l’instruction des demandes par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), l’hébergement et l’accompagnement des demandeurs d’asile, ainsi que l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA).

Le Gouvernement indique que cette diminution des crédits de paiement intervient « en conformité avec les exigences de la trajectoire de redressement des finances publiques ». Pour le groupe Socialistes et apparentés, la maîtrise des dépenses publiques ne saurait se traduire par une dégradation des conditions d’accueil ou des garanties accordées aux personnes sollicitant une protection internationale.

Le projet annuel de performances explique principalement cette évolution par une diminution de  l’ADA versée aux bénéficiaires de la protection temporaire qui passerait de 68 millions d’euros en 2026 à 38,2 millions d’euros en 2027, soit une baisse de près de 44 %. Cette prévision repose sur l’hypothèse d’une diminution du nombre moyen de bénéficiaires. Elle appelle néanmoins une vigilance particulière afin de garantir que les moyens effectivement disponibles demeurent adaptés aux besoins des personnes éligibles.

Par ailleurs, la réduction des crédits de paiement consacrés au droit d’asile intervient alors que les opérateurs doivent poursuivre leurs efforts pour réduire les délais d’instruction, maintenir des capacités d’hébergement suffisantes et garantir des conditions matérielles d’accueil dignes.

Le groupe Socialistes et apparentés considère que ces objectifs doivent s’accompagner de moyens budgétaires à la hauteur des besoins. Il propose par conséquent de renforcer de 54,6 millions d’euros les crédits consacrés à la garantie de l’exercice du droit d’asile.

À cette fin, le présent amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

- Une majoration de 54 600 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme 303 « Immigration et asile » ;

- Une minoration de 54 600 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 11 « Accueil des étrangers primo-arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ».

Cette minoration répond exclusivement aux contraintes de recevabilité financière applicables aux amendements parlementaires. Elle ne traduit aucune volonté de réduire les moyens consacrés à l’accueil et à l’intégration des étrangers primo-arrivants.

Le groupe Socialistes et apparentés appelle donc le Gouvernement à lever ce gage.