Amendement n°167

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Amendement n°167

Paul ChristophleAuteur

Texte de l’amendement

Compléter cet amendement par la phrase suivante :

« Ce rapport présente une évaluation du coût de cette mesure notamment en termes de fonctionnement des services d’état civil. »

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à préciser que le rapport devra également évaluer les coûts de cette mesure.