Amendement n°581

← Les activités de nos députés
AmendementEn cours

Amendement n°581

Paul ChristophleAuteur

Texte de l’amendement

Compléter cet amendement par les mots : 

« à valeur constitutionnelle ». 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rappeler que le droit au respect de la vie privée et familiale est un principe protégé par la Constitution.