AmendementEn cours
Amendement n°589
Paul ChristophleAuteur
Texte de l’amendement
À l’alinéa 2, après le mot :
« adopter »,
insérer les mots :
« , contrairement au droit au respect de la vie privée et familiale, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que cette proposition de loi est contraire au droit au respect de la vie privée et familiale.
