AmendementEn cours
Amendement n°587
Paul ChristophleAuteur
Texte de l’amendement
Compléter de l’alinéa 2 par les mots :
« et contraire aux engagements internationaux de la France ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que cette proposition de loi est contraire aux engagements internationaux de la France, notamment l’article 8 de la CEDH.