AmendementEn cours
Amendement n°705
Paul ChristophleAuteur
Texte de l’amendement
Substituer au mot :
« notamment »,
les mots :
« sur liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ainsi que ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.