AmendementEn cours
Amendement n°281 (Rect)
Paul ChristophleAuteur
Texte de l’amendement
Substituer aux mots :
« droit au respect de la vie privée et familiale »
les mots :
« droit de mener une vie familiale normale ».
Exposé sommaire
Il s'agit là de la dénomination consacrée par la Convention européenne des droits de l'Homme et par la Charte de l'UE.