AmendementRetiré
Amendement n°13
Pierrick CourbonAuteur
Texte de l’amendement
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« qui est fourni sans délai par le lieu du prélèvement ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le justificatif du don et du déplacement afférent est fourni sans délai par le centre du don.
La rédaction actuelle de l'alinéa 3 de l'article 1er est en effet peu claire sur ce point de la proposition de loi.