À l’alinéa 2, après le mot : 

« manière »

insérer les mots :

« régulière ou ». 

Ce sous-amendement vise à préciser que l'officier d'état civil n'encourra pas plus de poursuite s'il a procédé au mariage d'une personne séjournant de manière régulière sur le territoire national. 

Cela méritait d'être précisé.