À l’alinéa 2, après le mot :

« décider » 

insérer les mots :

« , sans encourir ni poursuite, ni sanction, ».

Ce sous-amendement vise à préciser que l'officier d'état civil qui décidera de ne pas faire application d'une loi discriminatoire n'encourra ni poursuite, ni sanction. 

Sans aller jusqu'à proposer une décoration aux officier d'état civil qui feraient preuve d'un esprit de résistance face à une loi discriminatoire, ce sous-amendement propose à tout le moins de les mettre à l'abri de poursuites ou sanction.