AmendementEn cours
Amendement n°167
Paul ChristophleAuteur
Texte de l’amendement
Compléter cet amendement par la phrase suivante :
« Ce rapport présente une évaluation du coût de cette mesure notamment en termes de fonctionnement des services d’état civil. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que le rapport devra également évaluer les coûts de cette mesure.
