Après l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑1-4 ainsi rédigé : 

« Art. L. 313‑1-4. – Un programme pluriannuel de création de places en établissements d’accueil médicalisé et en maisons d’accueil spécialisées, destinées aux personnes présentant des troubles psychiques dont l’état de santé ne justifie plus le maintien en hospitalisation complète, est arrêté par les ministres chargés de la santé et des personnes handicapées, après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

« Ce programme est établi à partir d’un recensement, réalisé chaque année par les agences régionales de santé, du nombre de patients concernés dans chaque établissement autorisé en psychiatrie ainsi que de la durée de leur hospitalisation. Ce recensement identifie distinctement les personnes déclarées pénalement irresponsables pour lesquelles des structures spécifiques sont nécessaires.

« Les places créées en application du présent article font l’objet d’un financement au titre de l’objectif global de dépenses mentionné à l’article L. 314‑3. Un rapport annuel sur l’exécution du programme est transmis au Parlement. »

Il existe aujourd’hui, dans les établissements de santé mentale publics, des patients chroniques stabilisés dont l’état ne justifie plus une hospitalisation complète, mais qui y demeurent faute de place en établissement médico-social. Cette situation est doublement préjudiciable.

Elle l’est d’abord pour les personnes concernées, maintenues dans un cadre sanitaire inadapté à leur projet de vie, quand elles pourraient être accompagnées dans un lieu de vie ouvert sur la cité (Foyer de Vie, EAM..). Elle l’est ensuite pour le système de soins : ces séjours pèsent massivement sur les durées moyennes de séjour, immobilisent des lits d’hospitalisation complète alors que ceux-ci diminuent et sont suroccupés, et contribuent directement aux tensions constatées aux urgences et à la progression des mesures d’isolement.

Cette impasse est connue de longue date. Elle n’est pas traitée parce qu’elle se situe précisément à la frontière entre deux financeurs et deux logiques budgétaires, l’assurance maladie d’un côté, la branche autonomie de l’autre. Chacun peut donc légitimement considérer que la charge relève de l’autre. Le résultat est un statu quo dont le coût est supporté par les patients, par les équipes et le système de santé dans son ensemble.

Le présent amendement ne tranche pas ce débat par principe : il impose de le documenter et de le programmer. En obligeant les agences régionales de santé à recenser annuellement les personnes concernées, il rend visible un phénomène aujourd’hui invisible dans les données nationales. En adossant à ce recensement un programme pluriannuel de création de places financé au titre de l’objectif global de dépenses, il crée la trajectoire qui fait défaut.

Le PLFSS 2027 rend cette programmation d’autant plus nécessaire : l’objectif global de dépenses n’y progresse que de 1,9 % dans le champ du handicap, contre 3,3 % pour les personnes âgées (article 48 et annexe). À ce rythme, aucune création significative de places en établissement d’accueil médicalisé ou en maison d’accueil spécialisée ne peut être financée sans programmation explicite.

Il identifie enfin distinctement la situation des personnes déclarées pénalement irresponsables, que le secteur médico-social ne peut accueillir au regard de son statut juridique et pour lesquelles des structures spécifiques doivent être créées, accompagnées par des équipes mobiles afin d’éviter les ruptures de prise en charge.

Cet amendement a été travaillé en lien avec la CFDT Santé Sociaux.