AmendementEn cours
Amendement n°48
Pierrick CourbonAuteur
Texte de l’amendement
substituer aux mots :
« donne expressément son accord »,
les mots :
« en formule la demande ».
Exposé sommaire
Les commerçants pratiquant le cashback doivent se signaler auprès de la Banque de France pour figurer sur la carte dynamique. La démarche n'est pas initiée par la Banque de France.