AmendementEn cours
Amendement n°582
Paul ChristophleAuteur
Texte de l’amendement
Compléter cet amendement par les mots :
« à valeur constitutionnelle et protégé par les engagements internationaux de la France ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler que le droit au respect de la vie privée et familiale est un principe protégé par la Constitution ainsi que par les engagements internationaux de la France, notamment l’article 8 de la CEDH.