Compléter cet amendement par la phrase suivante : 

« Ce rapport évalue également la compatibilité de la présente loi avec les engagements internationaux de la France. »

Le droit au respect de la vie privée et familiale est un principe protégé par les engagements internationaux de la France, notamment l’article 8 de la CEDH. Cet amendement vise à donc à évaluer la compatibilité de la présente proposition de loi avec les engagements internationaux de la France.