AmendementEn cours
Amendement n°588
Paul ChristophleAuteur
Texte de l’amendement
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et à instaurer une présomption de culpabilité sur toute union entre un Français et un étranger ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éclairer les véritables motivations de cette proposition de loi.
