Amendement n°589

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Amendement n°589

Paul ChristophleAuteur

Texte de l’amendement

À l’alinéa 2, après le mot :

« adopter », 

insérer les mots : 

« , contrairement au droit au respect de la vie privée et familiale, ». 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que cette proposition de loi est contraire au droit au respect de la vie privée et familiale.