AmendementEn cours
Amendement n°6
Paul ChristophleAuteur
Texte de l’amendement
Rédiger ainsi le titre :
« priver les étrangers bénéficiant de la protection subsidiaire de leur droit fondamental à l’unité familiale, et exposant leurs familles à des atteintes graves dans leur pays d’origine »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de renommer cette proposition de loi en adéquation avec son contenu.
La protection subsidiaire est attribuée aux étrangers exposés dans leur pays à des menaces graves : peine de mort, torture, peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Vouloir priver ces réfugiés de retrouver leurs familles exposées à ces mêmes menaces est non seulement contraire à la Constitution et aux engagements internationaux de la France, mais également indécent et inhumain.