Amendement n°7
Texte de l’amendement
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« suspendus, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, »
le mot :
« reconnus »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise à garantir le droit fondamental des étrangers bénéficiant de la protection subsidiaire à l'unité familiale.
Non seulement ce texte est manifestement contraire à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l’Homme, mais il est également indécent et inhumain.
La protection subsidiaire est attribuée aux étrangers exposés dans leur pays à des menaces graves : peine de mort, torture, peines ou traitements inhumains ou dégradants. Vouloir priver ces réfugiés de retrouver leurs familles serait une atteinte extrêmement grave à la dignité humaine.